Un exemple concret de reclassement loyal en matière de licenciement économique
Un exemple concret de reclassement loyal en matière de licenciement économique
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique doit tout mettre en œuvre pour assurer ou, à tout le moins, faciliter le reclassement du ou des salariés licenciés.
Par trois arrêts du 15 mai 2019, la Cour de cassation considère que l’employeur a rempli avec loyauté l’obligation de reclassement envers 3 collaborateurs.
Ces arrêts permettent de montrer concrètement ce que la Cour entend par la loyauté dans l’obligation de reclassement.
Elle juge que :
« d’une part, l’employeur avait adressé au salarié quatre offres de reclassement, les offres mentionnées au plan de sauvegarde de l’emploi ayant été complétées et individualisées ultérieurement, que les postes auxquels le salarié avait candidaté avaient été attribués à d’autres salariés tandis que le registre du personnel confirmait l’absence de tout autre poste de reclassement compatible avec ses compétences qui aurait été omis de lui être proposé, et d’autre part que l’employeur n’était pas tenu de rechercher des emplois situés à l’étranger dès lors que le salarié n’avait pas formé de demande de reclassement hors du territoire national ; qu’elle a pu en déduire, que l’employeur avait loyalement rempli son obligation de reclassement ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » ; (Cass. Soc., 15 mai 2019, n°17-25.893).
La proposition de 4 offres individualisés, l’absence de tout autre poste de reclassement compatible et l’absence de nécessité de proposer un poste à l’étranger faute pur le salaire de l’avoir demandé, permettent ici de retenir la loyauté du reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique.