La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation juge désormais qu'un salarié qui viole, seulement temporairement, sa clause de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière due au titre de cette clause.
Cette décision peut évidemment être critiquée par le salarié.
La clause de non-concurrence doit impérativement prévoir une durée (en général entre 6 mois et 2 ans).
En l'espèce, la clause de non-concurrence avait une durée de 2 ans et le salarié ne l'avait pas respectée pendant "seulement" 6 mois.
Il sollicitait ainsi le versement sur la période restante de 18 mois.
Si cette logique, purement mathématique, ne posait pas problème jusque là, elle présentait néanmoins un souci majeur.
En effet, l'intérêt de la clause de non-concurrence est notamment d'empêcher le transfert de connaissances et de contacts professionnels.
Or, en l'espace de 6 mois à travailler pour un concurrent, on peut imaginer en l'espèce que ce transfert d'informations a eu lieu, privant de toute substance la clause de non-concurrence.
Dans l'absolu, on peut même imaginer un contrat de quelques jours chez un concurrent, pour ensuite permettre au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence.
La décision de la Cour de cassation présente ainsi une cohérence au regard de l'intérêt d'une clause de non-concurrence pour une entreprise.