Chômage partiel abusif : Quels sont vos droits ?
La crise sanitaire actuelle a entrainé le recours massif par les entreprises au mécanisme du chômage partiel.
Différents témoignages recueillis ont pu mettre en lumière les abus pratiqués par certains employeurs concernant le recours à ce mécanisme, notamment par le fait d'imposer aux salariés de continuer à travailler durant une période chômée.
Le salarié victime de tels abus dispose de droits :
Qu’entend-on par chômage partiel abusif ?
L’ordonnance du 27 mars 2020 a fixé à l’administration un délai de deux jours à compter de la demande de chômage partiel (délai applicable jusqu’au 31 décembre 2020) pour se positionner.
Sans réponse de l’administration dans ce délai, la demande est implicitement acceptée.
Cet assouplissement du bénéfice du chômage partiel a pu entrainer des abus dans la mesure où la décision de placer un salarié en chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat et s’impose donc à lui, sauf s’il bénéficie du statut de salarié protégé.
L’abus peut se traduire par le fait de demander aux salariés de continuer durant les périodes chômées, notamment en télétravail, alors qu’ils sont juridiquement placés sous le régime du chômage partiel.
Quel est le préjudice causé aux salariés/syndicats?
Le chômage partiel peut prendre deux formes. Soit un arrêt total de l’activité des salariés, motivé par la fermeture de l’entreprise ou d’un ou plusieurs services . Soit une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel.
Dans les deux cas, et sauf accord contraire, la rémunération du salarié est maintenue à hauteur de 84 % de son salaire net pour les périodes chômées.
Or, le fait de continuer à travailler malgré le placement en chômage partiel entraîne nécessairement un manque à gagner pour le salarié.
Le placement en chômage partiel peut impacter la validation d’un ou plusieurs trimestres de retraite, selon la durée d’application du dispositif et le niveau de votre rémunération.
Même le maintien à 100% de la rémunération par l’employeur pourrait causer préjudice au salarié.
Dans un cas extrême, le salarié continuant de travailler alors qu’il se sait en chômage partiel pourrait être complice du délit d’escroquerie au préjudice de l'Etat, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d’amende.
Quels recours sont possibles ?
Concernant la relation employeur-employé, ce dernier a la possibilité de saisir un conseil de prud’hommes, notamment en référé, s’il est forcé de travailler alors que placé en chômage partiel.
L’employeur risque également d’être redressé et devoir rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel.
Maître Romain DURIEU intervient en droit du travail et devant les conseils de prud'hommes de France pour défendre vos droits.