La rupture conventionnelle possible en cas d’inaptitude du salarié
La Cour de cassation vient de lever l’obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude suite à la reconnaissance d’un accident du travail :
« Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767)
Elle confirme désormais que cela est aussi possible quand le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail y compris si cela fait suite à un accident du travail.
Cette décision s’inscrit dans celle plus ancienne, qui avait autorisé la signature d’une rupture conventionnelle durant le congé maternité d’une salariée (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14-10.149)
Cette solution doit, selon nous, trouver également à s’appliquer en matière d’inaptitude pour maladie professionnelle telle que le burn-out.
Rappelons enfin qu’en cas d’absence pour accident du travail/maladie professionnelle, le licenciement est admis uniquement si l’employeur justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure.
