Pas de sursis à la délivrance d’une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable
Le redressement opéré par l’URSSAF démarre par la réception d’une lettre d’observations qui doit préciser l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle ainsi que la mention du délai de 30 jours dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques.
A l’issue de ce délai, l’URSSAF peut délivrer une mise en demeure de payer.
Le cotisant peut toujours à ce stade de la procédure saisir la Commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester le redressement.
A défaut de règlement dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de la mise en demeure, le cotisant s’expose à la délivrance d’une signification de contrainte et donc au recouvrement forcé par l’URSSAF.
Le cotisant dispose alors de 15 jours pour faire opposition auprès du Tribunal de Grande Instance sous peine de devoir payer sans pouvoir discuter du bien-fondé ou de la régularité du redressement.
En l’espèce, un cotisant avait saisi la Commission de recours amiable mais s’était néanmoins vu délivrer une contrainte de payer la somme de 468 594 euros.
Il soulevait la nullité de la contrainte en soutenant que la saisine de la Commission de recours amiable suspendait toute mesure de recouvrement forcé, « l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale n’autorisant la délivrance d’une contrainte qu’au terme d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure 'restée sans effet' ».
Son argumentation est rejetée par la Cour d’appel de Paris qui juge qu’ « aucun texte n’impose à l’URSSAF de surseoir à la délivrance d’une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable, et ce d’autant que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription » (Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 janvier 2020, n° 16/14109)
En cas de contestation du redressement, il est donc impératif de saisir la Commission de recours amiable et de faire opposition à la contrainte.