Quand le droit à l’erreur profite à l’URSSAF…
Le calcul de remboursement d’indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leurs véhicules personnels n’est pas une sinécure pour les employeurs.
Cette problématique est au centre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 23 mars 2021.
En l’espèce, une société avait été redressée par l’URSSAF pour avoir versé trop d’indemnités kilométriques à un salarié par rapport au barème fiscal applicable.
La société croyait toutefois avoir trouvé la parade infaillible, en arguant d’un mauvais calcul par l’agent inspecteur de l’URSSAF dans le montant du redressement.
En effet, ce dernier s’était trompé à la fois sur les modalités de calcul des indemnités kilométriques et sur le barème applicable (2011 au lieu de 2010) !
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Marne avait fait droit à l’argumentation de la société et avait annulé le redressement opéré par l’URSSAF.
En cause d’appel, la cour considère elle, que l’URSSAF pouvait parfaitement corriger son erreur dans le cadre de la procédure judiciaire, la correction de son erreur ne s’analysant pas en « un second contrôle », obligeant l’URSSAF à recommencer la procédure de redressement.
Si manifestement le droit à l’erreur profite ici à l’URSSAF, l’histoire ne dit pas si ce même droit à l’erreur aurait pu profiter à l’entreprise qui s’est trompé pour un seul salarié sur le montant des indemnités kilométriques versées…
(Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 mars 2021, n° 20/00653)